MENTIONS LEGALES
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Conformément à l'article 27 de la loi 78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment vérifier, corriger, mettre à jour ou demander la suppression des informations personnelles (telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail ...) que vous nous avez volontairement soumises. Pour cette démarche, écrivez-nous à l'adresse suivante :
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Anne Ley - Avocat à la Cour
Parc d’Affaires Reims-Champigny
Allée Amelin - Bât. C - 51370 Champigny
Tél. 03 26 77 52 00 - Fax 03 26 77 52 09
Siret : 33188390000036
Responsabilité de la publication : Anne Ley
Réalisation du site internet : id design
6 rue Henri Warnier - 51500 TAISSY
Tél.: 06 88 24 97 82 - iddesign(at)me.com
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Localisation
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Parc d’Affaires Reims-Champigny
Allée Amelin – Bât. C - 3ème étage
51370 Champigny
(derrière IKEA – Thillois ; sortie A 344 Reims Tinqueux, sur le GPS rue de La Garenne ; bus ligne 1 vers CHAMPIGNY-CROIX BLANCHE, arrêt Redont.
Honoraires
Honoraires
L’honoraire est librement fixé entre l'Avocat et son client lors du premier rendez-vous.
Il peut être de deux types :
- Honoraire en fonction du temps passé : tarif horaire fixé selon la spécificité du dossier (nature et complexité, importance des intérêts en jeu, service rendu), et en tenant compte des possibilités financières du client. Dans ce cas, une provision est demandée à l’ouverture du dossier. Des appels de provisions sont effectués au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences et des actes de procédure.
- Honoraire forfaitaire pour une prestation déterminée (procédures simples ou prestations à durée prévisible). Il peut être réglé par acomptes.
Dans certain cas, un honoraire de résultat peut s’ajouter. La loi interdit un honoraire uniquement au résultat. L’honoraire de résultat en complément de l’honoraire forfaitaire ou au temps passé repose sur un pourcentage dépendant des sommes obtenues ou des économies réalisées par négociation amiable ou par décision de justice. Ce pourcentage est déterminé en accord avec le client.
Maître Anne LEY accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas d’une aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires est établie préalablement avec le client pour déterminer le montant du complément d’honoraires.
Elle accepte aussi d’intervenir si le client bénéficie d’une protection juridique. Dans ce cas, elle peut demander au client, si nécessaire, un complément en sus de l’honoraire versé par la compagnie d’assurance, au vu également d’une convention d’honoraires signée préalablement avec le client.
Les honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20 % depuis le 1er janvier 2014) qui s'ajoute au montant des honoraires.
Les honoraires sont payables d’avance par appel de provision.
Tous les frais annexes générés par le traitement du dossier (frais d’huissiers, droit de plaidoirie, timbre de 225 € à hauteur d’appel, frais d'affranchissement …) sont à la charge du client.
Maître Anne LEY veille à ce que ses honoraires soient les plus transparents et les plus lisibles possibles pour ses clients. Elle les justifie par un décompte de temps passé. Une convention d’honoraires est obligatoirement signée par elle et son client.
Aucun honoraire n’est donc demandé s’il n’a pas été convenu à l’avance.
Droit Pénal
Droit Pénal
Maître Anne LEY conseille et assiste son client, qu’il soit victime ou soupçonné d’être l’auteur d’une infraction pénale : contravention, délit ou crime.
Elle veille au respect de la procédure pénale, à la protection des droits de son client lors de l'enquête préliminaire ou de l’instruction. Elle l’assiste lors de l’instruction, puis lors du procès devant une juridiction pénale : Tribunal de police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises.
Elle intervient dans des domaines très divers concernant les infractions contre les personnes (viol, agression sexuelle, violences, …), ou contre les biens (abus de biens sociaux, banqueroute, vol, détournement …)
Maître Anne LEY prend le temps d’écouter son client pour bien comprendre les faits afin d’obtenir la meilleure réparation de son préjudice par la constitution de partie civile et l’obtention de dommages et intérêts s’il est victime, ou, s’il est prévenu ou accusé, pour prouver son absence de culpabilité, ou atténuer sa responsabilité et sa peine (prison avec ou sans sursis, amende, interdiction de gérer, suspension du permis de conduire …) et limiter le montant des dommages et intérêts octroyés à la victime.
Droit Civil
Droit Civil
Maître Anne LEY conseille et assiste son client dans les difficultés qu’il peut rencontrer dans sa vie quotidienne avec d’autres particuliers ou des entreprises civiles.
Les domaines sont très variés : responsabilité contractuelle ou délictuelle (accidents ou sinistres divers, factures impayées, inexécution de contrat, malfaçons…), propriété, location (litiges entre propriétaire et locataire, bail d’habitation, impayés de loyers …).
Maître Anne LEY traite également des problèmes relevant du droit bancaire (prêt impayé, assignation en tant que débiteur ou caution, demande de délais de paiement ou d'échéancier, défense à saisies (saisie des rémunérations, saisie conservatoire, saisie immobilière ou mobilière, saisie attribution ...), responsabilité bancaire ...
Maître Anne LEY assure une assistance ou une représentation devant le Tribunal Judiciaire, le Tribunal de Commerce ou la Cour d’Appel de REIMS.
