Droit de la famille et assistance éducative
Je vous conseille et vous assiste dans les difficultés nées dans le cadre de la famille. Je vous accompagne devant le Juge aux Affaires Familiales.
Mariage, pacs ou concubinage, une séparation est cependant parfois nécessaire, mais n’est pas sans conséquences humaines et financières pour le couple (attribution du domicile conjugal, pension alimentaire, prestation compensatoire, usage du nom marital …), les enfants (contribution à leur entretien et à leur éducation, exercice de l'autorité parentale, lieu de résidence, résidence alternée, garde, droit de visite et d’hébergement, attribution des prestations familiales …) et le patrimoine (les biens mobiliers et immobiliers tels que la maison, les meubles, la voiture, mais aussi les emprunts, la désolidarisation du compte-joint, la liquidation et le partage de la communauté ou de l'indivision …) .
Chaque couple est unique. Consciente de l’importance du sujet et des décisions, je prends le temps de vous écouter afin de vous conseiller au mieux en fonction de votre histoire, de vos intérêts et de ceux de vos enfants.
Le couple peut décider de ne pas divorcer, mais uniquement de se séparer :
- La séparation de fait ne nécessite aucune procédure, mais elle peut être organisée par une convention ou par Acte d'avocat
- La séparation de corps est organisée par le Code Civil et la saisine du Juge aux Affaires Familiales est nécessaire.
Un divorce peut être réglé à l’amiable ou de façon contentieuse.
Dans les deux cas, il est obligatoire d’avoir un avocat, et éventuellement un avocat postulant compétent dans le ressort du Tribunal Judiciaire du lieu du domicile conjugal ou du lieu de la résidence des enfants.
- Divorce à l’amiable :
Il s’agit du divorce par consentement mutuel si les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur les effets du divorce (effets personnels concernant les époux et les enfants, et effets patrimoniaux). Il faut pour cela que la liquidation du régime matrimonial soit effectuée par le notaire.
Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son avocat. Une convention de divorce est rédigée par Acte d'avocat et enregistrée sur les minutes d'un notaire pour lui conférer une force exécutoire.
Si un enfant du couple, en âge de discernement, a besoin d'être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, la convention de divorce par consentement mutuel doit être homologuée par le Juge.
- Divorce contentieux : il y en a trois sortes :
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce demandé par un époux et accepté par l’autre, quand les époux sont d'accord sur le principe du mariage, mais pas sur les conséquences du divorce. Ils ne peuvent donc divorcer par consentement mutuel,
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, après une séparation d'au moins un an pour les procédures introduites après le 1er janvier 2021,
- Le divorce pour faute en cas de violation grave et renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales ou sur les enfants, adultère …).
Le divorce contentieux comportait deux phases pour les procédures introduites avant le 31 décembre 2020 :
- Une phase de conciliation introduite par une requête,
- Une phase au fond introduite par une assignation en divorce.
Depuis le 1er janvier 2021, le divorce contentieux ne comporte plus qu'une phase, la phase contentieuse introduite par une assignation en divorce, avec la possibilité dans le cadre de cette unique phase de demander au Juge aux Affaires Familiales d'ordonner des mesures provisoires pour la durée de la procédure concernant les époux et les enfants.
La procédure est la même pour demander une séparation de corps.
Le Juge aux Affaires Familiales compétent est celui du lieu où résident les enfants et, en l'absence d'enfants, celui du lieu où réside le défendeur.
Avoir un avocat est obligatoire. Il doit obligatoirement appartenir à un barreau du ressort de la Cour d'Appel du tribunal judiciaire compétent territorialement. Par conséquent, je peux intervenir devant les Juges aux Affaires Familiales de REIMS, CHALONS EN CHAMPAGNE, CHARLEVILLE-MEZIERES et TROYES. Mais je peux vous conseiller et plaider devant tous les Juges aux Affaires Familiales de FRANCE, avec un avocat postulant compétent territorialement sur place pour notifier les actes de procédure.
Je traite aussi le contentieux hors mariage ou après divorce (contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, résidence des enfants …).
En cas de mise en danger en raison de violences conjugales et/ou familiales, violences physiques ou morales, je peux solliciter du Juge aux Affaires Familiales une ordonnance de protection qui permet de mettre en place des mesures d’urgences (éviction du conjoint violent, relogement du conjoint victime et des enfants à l’abri des violences, fixation d’une pension alimentaire …) pour une durée de 6 mois, dans l'attente d'un jugement sur le fond.
Je mets toutes mes qualités d’attention et d’écoute dans les difficultés que vous rencontrez et j'ai à cœur de trouver la meilleure solution, une solution juste qu’elle soit amiable ou judiciaire.